Article R1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Une délibération du conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides mentionnées à l'article L. 1511-2. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du second alinéa de l'article L. 1511-2.