Article R1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.