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Article R1425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R1425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.

Elle est immédiatement applicable.