Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA)
Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998, est réduit de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et est augmenté de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.