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Article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.