Article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.