Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA)
Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservation et portant sur 5 à 13 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 14 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,07 % ;
2° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservation et portant sur 5 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 6 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 5,54 % ;
3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.