Article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.