Article R1424-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1424-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter du 28 décembre 1997.
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.