Article D1424-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D1424-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.