Article D1424-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1424-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.