Article R1424-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1424-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.