Article R1424-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1424-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.