Article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration.