Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)
12 581 092 actions détenues par l'Etat et 2 307 995 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 153 F par action.