Article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont elles sont propriétaires.
Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune intéressée son avis pris après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.