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Article R1422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1422-3 est pris sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances.