Article R1421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.