Article R1421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susmentionné.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 1421-1.