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Article R1411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/2005
au
01/04/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/2005
au
01/04/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.