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Article D1231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/05/2014
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D1231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/05/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.