Article D1231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'article L. 1231-5, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.