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Article D1231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D1231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'article L. 1231-5, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.