Articles

Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.