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Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/05/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
03/05/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.