Articles

Article R1221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/01/2009 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/01/2009 (Code général des collectivités territoriales)

En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.