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Article R1221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/01/2009 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/01/2009 (Code général des collectivités territoriales)

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.