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Article R1221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
07/01/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
07/01/2009
(Code général des collectivités territoriales)
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.