Article R1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.