Article R1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :
1° Statut juridique de l'organisme ;
2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.