Article R1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.