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Article R1211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2004
au
24/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2004
au
24/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.