Article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.