Article R1115-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1115-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.