Articles

Article R1114-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1114-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.