Articles

Article R1114-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1114-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet.

Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.