Article R1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.