Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.