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Article R1112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/2005
au
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/2005
au
13/12/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.