Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes des produits informationnels qu'il crée, organise et commercialise sous les marques Sirene, Sirene Plus et Sirenage :
1. Communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon le numéro SIRET ;
2. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans ce répertoire (notices Sirene 80), soit sur certaines d'entre elles (notices Sirene 20, notices Sirene 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresses) ;
3. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, sans le numéro SIRET et sans aucun élément d'adressage (notices anonymes et notices créations anonymes) ;
4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives au répertoire Sirene France entière ou à des extraits de ce répertoire ;
5. Communication, sur abonnement annuel, des événements pris en compte dans le répertoire Sirene France entière ;
6. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene ;
7. Opération de mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage) ;
8. Communication de tableaux de comptage Sirene (tableaux standard).
9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé.