Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés)
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.