Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 1993
Art. 1, Art. 2