Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.