Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)


Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.