Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.