Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France)
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.