Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total)
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.