Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'association.
Par ailleurs, les services compétents lui adressent :
- dans les quinze jours suivant la clôture des comptes des manifestations à l'étranger qui ont été soumises à son visa, communication des chiffres d'exécution ;
- chaque mois :
- un tableau de bord budgétaire comprenant notamment le montant des recettes et des paiements réalisés pour chacune des rubriques budgétaires, ainsi que le montant des engagements opérationnels ;
- un état des projets de budget et les budgets réalisés pour les manifestations à l'étranger non soumises à son visa ;
- une situation de trésorerie ;
- une situation des effectifs ;
- chaque trimestre : un état des frais engagés au titre des déplacements des collaborateurs à l'étranger ;
- chaque année :
- un compte rendu d'activités et un compte rendu financier ;
- un état récapitulatif du GVT distribué au cours de l'année considérée.