Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagements portant sur les points suivants :
1. Pour les opérations autres que les manifestations à l'étranger :
a) Marchés et contrats de service et de sous-traitance soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
b) Baux, avenants et renouvellements de baux ;
c) Acquisitions et aliénations immobilières ;
d) Nature des supports des placements financiers ;
e) Acquisitions de matériels soumis aux commissions d'examen des marchés de l'association ;
f) Décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
g) Projets de convention avec les ministères, organismes publics ou privés pour l'exécution de missions de l'association, dont le montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
2. Pour les manifestations à l'étranger, et au moins quinze jours avant le début de la manifestation :
a) Les budgets supérieurs à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
b) Les subventions destinées à favoriser des manifestations à l'étranger organisées, par délégation, par d'autres organismes et supérieures à un seuil fixé chaque année par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
3. Les dispositions de portée générale relatives à la gestion du personnel et notamment l'enveloppe budgétaire relative à la promotion et à l'avancement des personnels (GVT : glissement vieillesse-technicité) ainsi que toutes les modifications de la convention collective d'entreprise de l'association, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés.
4. Les modifications de la répartition des crédits des budgets adoptés, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 10 % des dotations initiales adoptées par le conseil d'administration et approuvées par les ministres.