Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault)
14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.