Article L6473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.