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Article L6473-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L6473-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.