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Article LO6471-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6471-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.